La loi Duflot va renforcer l'encadrement des loyers – CENTURY 21 Lancastel – Agence immobiliùre à ST DENIS
Bienvenue chez CENTURY 21 Lancastel, Agence immobiliĂšre ST DENIS 97400

La loi Duflot va renforcer l'encadrement des loyers

Publiée le 27/06/2013

Ministre DUFLOT

Le projet de loi Duflot,

intitulé "pour l'accÚs au logement et un urbanisme rénové" (Alur),

a été validé aujourd'hui en conseil des ministres.

Il vise Ă  faciliter l'accĂšs au logement, notamment en luttant contre les pratiques abusives

dans l'immobilier.


 

"Ce projet de loi va mettre, dans une situation de crise importante du logement, de la régulation, ce qui est nécessaire", a déclaré à la sortie du Conseil, la ministre du logement Cécile Duflot."Je suis trÚs heureuse que ce projet de loi, aprÚs deux mois de concertation et de travail, soit enfin une réalité qui va permettre de s'attaquer à la crise du logement", a-t-elle ajouté.

CĂ©cile Duflot prĂ©voit deux mesures phares. Tout d'abord, les frais d'agences acquittĂ©s par les locataires au moment de la signature du bail vont ĂȘtre plafonnĂ©s.

Surtout, une garantie universelle des revenus locatifs (GURL) va ĂȘtre mise en place et entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Le but de cette mesure est de rassurer les propriĂ©taires contre les loyers impayĂ©s et de limiter les cautions.

Une mission de préfiguration doit faire des propositions à ce sujet, tout comme sur les modalités d'indemnisation des impayés.

La gestion de cette garantie sera confiée à un nouvel établissement public, l'agence de la garantie universelle des loyers.

Des mesures sont également prévues contre les "marchands de sommeil", alors que "500.000 logements sont considérés comme indignes" en France, selon le ministÚre du logement.


http://www.dailymotion.com/video/x11a2a8_cecile-duflot-le-gouvernement-doit-garantir-l-acces-aux-logements-26-06_news#.Ucu66NiZiSo



Notre actualité