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Louer en meublé, une maniÚre intéressante de devenir bailleur

Publiée le 20/06/2015

Louer en meublé, une maniÚre intéressante de devenir bailleur

 

CUISINE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Acheter un logement et le mettre en location meublĂ©e vous tente ?

 

  • Vous avez raison car cette formule jouit d’avantages que la location vide n’offre pas.

 

Outre, des rĂšgles de location moins contraignantes, elle bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©gime fiscal qui reste attractif, notamment avec les statuts LMP/LMNP.

Vous louez sans trop de contraintes

En optant location meublĂ©e, vous n’ĂȘtes pas soumis au rĂ©gime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 mais vous devrez toutefois respecter quelques rĂšgles :

 

  1. Si le logement constitue la rĂ©sidence principale du locataire, le bail doit ĂȘtre Ă©crit et au minimum d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf si vous louez Ă  un Ă©tudiant, auquel cas, cette durĂ©e est ramenĂ©e Ă  9 mois (sans renouvellement tacite).

 

  1. Votre locataire pourra rĂ©silier son bail Ă  tout moment dĂšs lors qu’il respecte un dĂ©lai de prĂ©avis d’un mois.

 

  1. Quant Ă  vous, vous devez signifier le congĂ© au moins trois mois avant l’échĂ©ance et uniquement pour les raisons suivantes : reprise du logement pour votre compte, vente ou motif lĂ©gitime et sĂ©rieux (dĂ©gradations, impayĂ©s...).

 

Vous bénéficiez de deux régimes fiscaux attractifs

 

Vous n’ĂȘtes pas, comme dans le cadre d’une location nue, soumis au rĂ©gime des revenus fonciers, mais Ă  celui des BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC).

La fiscalité de vos recettes dépend étroitement de votre statut.

En effet, en matiÚre de BIC, il existe le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) et le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

 

Pour accĂ©der au statut LMP, vous devez respecter plusieurs conditions qui se cumulent. Vous devez ĂȘtre inscrit au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS). Vos recettes locatives doivent ĂȘtre supĂ©rieures Ă  23 000 euros et excĂ©der les revenus de vos autres activitĂ©s.

 

A contrario, vous bénéficiez du statut LMNP si vous ne dégagez pas plus de 23 000 euros de recettes et si celles-ci n'excÚdent pas les autres revenus des autres activités du foyer. 

Dans les deux cas, vous pouvez dĂ©clarer vos revenus soit sous le rĂ©gime micro Bic, soit sous le rĂ©gime rĂ©el et dĂ©duire ainsi toutes vos charges ainsi que l’amortissement du bien.

 

SALON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment choisir ?

Le rĂ©gime rĂ©el est Ă©videmment plus intĂ©ressant si vos charges sont lourdes et qu’elles dĂ©passent vos recettes locatives. Auquel cas, vous pourrez gĂ©nĂ©rer un dĂ©ficit foncier. Le sort de ce dĂ©ficit dĂ©pend de votre statut.

 

Vous ĂȘtes loueur en meublĂ© professionnel ?

Vous pourrez imputer ce dĂ©ficit sur votre revenu global de l’annĂ©e et des six annĂ©es suivantes le cas Ă©chĂ©ant.

 

Vous ĂȘtes loueur en meublĂ© non professionnel ?

Vous ne pouvez dĂ©duire ce dĂ©ficit que de vos revenus locatifs de l’annĂ©e ou des dix annĂ©es suivantes.

 

Autre diffĂ©rence : en LMP, vous pouvez Ă©chapper Ă  la plus-value (sous certaines conditions) et Ă  l’ISF, ce qui n’est pas le cas du LMNP.

 

Pour aller plus loin

Le statut LMP est donc plus intĂ©ressant mais il n’est pas accessible Ă  tout le monde.

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, il nĂ©cessite un bon portefeuille de biens immobiliers locatifs ou l’achat de plusieurs.

A dĂ©faut, vous serez forcĂ©ment placĂ© sous le statut LMNP qui, quoi qu’il en soit, est Ă©galement attractif.

 

Attention : si vous louez en meublĂ©, faites en sorte que le logement respecte les rĂšgles de la dĂ©cence (notamment 9 m2 de surface habitable minimum) et qu’il soit correctement meublĂ©. A dĂ©faut, votre logement pourrait ĂȘtre requalifiĂ© en logement vide et ĂȘtre soumis Ă  la rĂ©glementation plus contraignante qui s’y attache.

 

LOCATION MEUBLÉE ET TAXE D’HABITATION

Le propriĂ©taire d’un bien immobilier meublĂ©, pour ĂȘtre exonĂ©rĂ© du paiement de la taxe d’habitation, doit apporter la preuve de la location permanente du bien. Si le locataire a quittĂ© le logement louĂ© en dĂ©cembre, le propriĂ©taire qui n’aura pas un nouveau locataire en place le 1er janvier suivant, sera dĂ©biteur de la taxe d’habitation.

Le Conseil d’Etat vient donner un argument aux agents immobiliers en faveur de la signature de mandats de location Ă  travers sa dĂ©cision du 30/11/2007 (n° 291252, RJF 02/2008 n° 164).

Lorsque le logement meublĂ© est vacant au 1er janvier, le propriĂ©taire qui prĂ©sente le mandat de location consenti avant cette date Ă  un agent immobilier pourra ĂȘtre exonĂ©rĂ©e de la taxe d’habitation (uniquement pour la location permanente du bien).

Voici une belle occasion de prendre contact avec des propriétaires bailleurs, leur délivrer une information professionnelle et enfin rentrer des mandats de location.

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En attendant l’encadrement strict des loyers, le gouvernement rend obligatoire, Ă  dater du 1er aoĂ»t 2015, l’usage d’un contrat type pour les locations.

 

N'hésitez pas à nous contacter dÚs à présent

Mail     lancastel@century21.fr

GSM    0693.934.034

 

 

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