Locataire : comment rĂ©cupĂ©rer rapidement votre dĂ©pĂŽt de garantie – CENTURY 21 Lancastel – Agence immobiliĂšre Ă  ST DENIS
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Locataire : comment récupérer rapidement votre dépÎt de garantie

Publiée le 28/06/2016

MĂȘme si la majoritĂ© des conflits qui opposent bailleurs et locataires est due Ă  la nĂ©gligence de l’occupant, il arrive que certains propriĂ©taires rechignent Ă  respecter les termes du contrat de location. Notamment pour restituer le dĂ©pĂŽt de garantie aprĂšs le dĂ©part du locataire.

Rappelons les faits.

Depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi Alur, le dĂ©pĂŽt de garantie versĂ© par le locataire Ă  la signature du bail ne saurait dĂ©passer la valeur du loyer mensuel (hors charges) et le double s’il s’agit d’un meublĂ©. Une somme encaissĂ©e par le bailleur qui ne produit pas d’intĂ©rĂȘts et ne peut pas ĂȘtre revue pendant toute la durĂ©e du bail ou lors de son renouvellement.

Ce dĂ©pĂŽt doit ĂȘtre remboursĂ© par le bailleur dans le mois qui suit la remise des clefs si l’état des lieux de sortie se montre conforme Ă  celui d’entrĂ©e ; dans le cas contraire, le dĂ©lai est prorogĂ© d’un mois.

 

Des retenues strictement encadrées.

Les retenues sur le dĂ©pĂŽt de garantie ne peuvent concerner que les Ă©ventuelles sommes dues (loyers, charges 
) et les remises en Ă©tat dĂ»ment justifiĂ©es par le bailleur (facture, devis
) suite Ă  des rĂ©parations locatives non effectuĂ©es et/ou Ă  des dĂ©gradations formellement notĂ©es dans l’état des lieux de sortie.

Avec une rĂ©serve toutefois, pour les appartements d’un immeuble collectif : 20% du dĂ©pĂŽt peuvent ĂȘtre conservĂ©s par le propriĂ©taire jusqu’à l’arrĂȘtĂ© annuel des comptes de la copropriĂ©tĂ©.

 

Comment agir efficacement ?

En cas de non-restitution du dĂ©pĂŽt de garantie, la loi stipule que celui-ci est majorĂ© de 10% par mois de retard. Mais face Ă  la mauvaise foi du bailleur, il reste au locataire des moyens d’action. D’abord, en lui adressant une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception pour le mettre en demeure de remplir ses obligations.

A cet égard, le site service-public.fr met à votre disposition une lettre-type de demande de remboursement du dépÎt de garantie.

Mais voilĂ , le propriĂ©taire fait la sourde oreille. Il appartient alors au locataire de saisir la commission dĂ©partementale de conciliation en lui transmettant les coordonnĂ©es complĂštes du bailleur et de l’occupant, l’objet de votre saisine, une copie du bail et tout document susceptible d’étayer votre requĂȘte.

 

Saisir le tribunal ou
 négocier.

Cette saisie n’est pas obligatoire et vous pouvez directement, aprĂšs une lettre de mise en demeure infructueuse, vous adresser au juge de proximitĂ© (ou au tribunal d’instance si le dĂ©pĂŽt excĂšde 4 000€).

Avec une rĂ©ponse judiciaire plus ou moins longue
 A noter cependant que la juridiction de proximitĂ© n’existera plus au 1er janvier 2017 et que le locataire sera tenu de saisir le tribunal d’instance quel que soit le montant de son prĂ©judice. Reste que le meilleur moyen d’éviter ce genre de litige consiste, pour le locataire, Ă  se montrer exemplaire dans l’exĂ©cution du bail, notamment pour l’entretien du logement et les rĂ©parations qui lui incombent.

De surcroüt, n’oubliez pas qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procùs (Balzac – Illusions perdues).

 

Pour tout savoir du dépÎt de garantie dans un contrat de location, cliquez ici.

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