Que devient l’avantage fiscal Pinel en cas de divorce des investisseurs ? – CENTURY 21 Lancastel – Agence immobiliùre à ST DENIS
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Que devient l’avantage fiscal Pinel en cas de divorce des investisseurs ?

Publiée le 11/08/2016

Plusieurs cas de figure sont envisageables lors d'un divorce ou d'une rupture de PACS des investisseurs en dispositif Pinel.

Tout d'abord notez qu'il est trĂšs fortement dĂ©conseillĂ© de vendre le bien suite au divorce, ou Ă  la rupture du PACS, avant la fin de l'engagement que vous avez pris auprĂšs de l'administration fiscale. En vendant le bien suite Ă  la sĂ©paration, alors que l'engagement n'Ă©tait pas terminĂ©, vous vous exposez auremboursement de l'avantage fiscal dĂ©jĂ  consenti. En effet le fisc remettra en cause les rĂ©ductions d'impĂŽt dont vous avez dĂ©jĂ  profité pour « non-respect des conditions initiales ». Ces derniĂšres seront majorĂ©es de 0,40% d'intĂ©rĂȘt de retard par mois. Elles pourront mĂȘme ĂȘtre majorĂ©es de 10% ou 40% en cas de « manquement dĂ©libĂ©rĂ© » ou « d'insuffisance de dĂ©claration » volontaire.

Les conséquences du non-respect des engagements ne sont donc pas à prendre à la légÚre. Néanmoins il existe des portes de sortie permettant de continuer à profiter des avantages fiscaux du dispositif.

La premiÚre option est de racheter la part de son conjoint. Dans ce cas de figure un des deux conjoints conserve la propriété du bien immobilier. C'est lui seul qui continuera ainsi à profiter de l'avantage fiscal, il devra pour ce faire simplement informer l'administration fiscale de ce changement et confirmer qu'il s'engage pour la durée restante de l'engagement initial.

La seconde option consiste pour les ex-époux à conserver le bien en indivision, au moins jusqu'à la fin de la période pour laquelle ils se sont engagés. Ce faisant ils se partageront chaque année l'avantage fiscal, proportionnellement à leur nombre de parts indivises.

Il est donc nécessaire de réfléchir à la maniÚre dont les ex-époux souhaiteront continuer à respecter leur engagement. En effet l'option consistant simplement à vendre le bien, rompant ainsi cet engagement,pourra s'avérer coûteuse en fonction des réductions dont avait déjà bénéficié le foyer fiscal.

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