Regards sur la gestion locative - Eté 2025 II
La loi SRU de 2000 précise que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »
Afin d’obliger un propriétaire à respecter ses obligations et à réaliser d’éventuels travaux de mise en conformité, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a la possibilité de ne pas verser les aides au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale) et de les conserver.
Jusqu’à présent, un expert estimait lors d’une visite sur place si le logement répondait aux critères de décence. Depuis le 1er janvier 2025, cette visite n’est plus obligatoire si le logement est classé G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Une fois que la CAF a décidé de conserver les aides, le bailleur dispose de 18 mois pour réaliser les travaux, un délai pouvant être rallongé de 6 mois en cas de retard de travaux ou d’action juridique. Durant cette période, le locataire paie son loyer, déduction faite du montant des aides qu’il reçoit. Dès que les travaux sont effectués, les aides conservées sont restituées. Dans le cas contraire, les sommes sont perdues.
Si les travaux sont réalisés dans les temps, les aides conservées sont reversées. En revanche, si le propriétaire ne s’exécute pas, les montants sont définitivement perdus, et la CAF ne remboursera pas les sommes non perçues.
À La Réunion, où les problématiques de mal-logement sont fréquentes, cette évolution vise à accélérer la mise aux normes du parc locatif et à protéger les locataires, parfois contraints de vivre dans des conditions indignes. Il s’agit d’un signal fort envoyé aux propriétaires négligents, pour favoriser un habitat plus sûr, plus sain et plus respectueux des droits fondamentaux.