CHANGEMENT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR : ATTENTION AU DÉLAI DE PRÉAVIS ! – CENTURY 21 Lancastel – Agence immobiliùre à ST DENIS
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CHANGEMENT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR : ATTENTION AU DÉLAI DE PRÉAVIS !

Publiée le 27/02/2018

La date anniversaire du contrat d’assurance est trĂšs importante car c’est elle qui dĂ©termine le dĂ©lai de deux mois qui doit prĂ©cĂ©der l’envoi du courrier de demande de rĂ©siliation Ă  sa banque ou Ă  son assureur.

 

Depuis le 12 janvier 2018, toutes les personnes qui dĂ©tiennent un crĂ©dit immobilier peuvent dĂ©sormais changer d’assurance en cours de prĂȘt, Ă  chaque date anniversaire du contrat d’assurance, en respectant un prĂ©avis de deux mois. Cette mention de « date anniversaire du contrat d’assurance » est trĂšs importante car c’est elle qui dĂ©termine le dĂ©lai de deux mois qui doit prĂ©cĂ©der l’envoi du courrier de demande de rĂ©siliation Ă  sa banque ou Ă  son assureur.

Quelle date anniversaire ?

Or, comme le rappelle Astrid Cousin, porte-parole du courtier en assurance emprunteur Magnolia.fr, la loi Hamon (permettant de changer d’assurance Ă  tout moment dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt) donnait auparavant comme rĂ©fĂ©rence la date de signature de l’offre de prĂȘt. Attention donc, car la date anniversaire de l’assurance emprunteur peut ĂȘtre antĂ©rieure Ă  celle de la signature de l’offre de prĂȘt.

Exemplaire Ă  conserver

La banque exige en effet le contrat d’assurance avant d’accorder le prĂȘt. Si vous avez souscrit initialement l’assurance proposĂ©e par votre banque, ces deux dates coĂŻncident gĂ©nĂ©ralement. Mais si vous avez dĂ©jĂ  une assurance dĂ©lĂ©guĂ©e, l’écart entre ces deux dates pourra ĂȘtre important. Il est donc recommandĂ© de conserver un exemplaire de votre contrat d’assurance oĂč figure cette date anniversaire avant d’entreprendre une dĂ©marche de changement. Vous risquez sinon de perdre un an.

 
 

Deux scénarios

Comme l’explique le courtier Meilleurtaux, dans le cas d’un contrat initial souscrit avec la banque, le client devra envoyer un courrier de rĂ©siliation Ă  sa banque accompagnĂ© du nouveau contrat d’assurance. La banque se chargera ensuite d’effectuer le changement d’assurance. Dans le cas d’un contrat initial en dĂ©lĂ©gation, le client devra d’abord faire sa demande de substitution d’assurance auprĂšs de sa banque prĂȘteuse afin qu’elle puisse valider l’équivalence, avant d’envoyer le courrier de rĂ©siliation Ă  son assureur.

Acceptation

Attention, ce n’est qu’à rĂ©ception de la nouvelle attestation d'assurance que le changement deviendra effectif. La banque a ensuite 10 jours ouvrĂ©s Ă  compter de la rĂ©ception du nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par Ă©crit. Si la banque venait Ă  refuser le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance serait annulĂ© sans frais et le client remboursĂ© des Ă©ventuelles mensualitĂ©s dĂ©jĂ  prĂ©levĂ©es

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