Les consĂ©quences de la propagation du Covid 19 sur le logement – CENTURY 21 Lancastel – Agence immobiliĂšre Ă  ST DENIS
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Les conséquences de la propagation du Covid 19 sur le logement

Publiée le 25/03/2020

 

Questions/réponses sur les conséquences du confinement sur le logement.

Informations issues du MinistÚre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales en date du 23 mars 2020.

 

Fin d'un bail / déménagements

 

Puis-je encore déménager malgré le confinement ?

Les dĂ©mĂ©nagements restent possibles s’ils ne peuvent pas ĂȘtre reportĂ©s, par exemple si vous aviez dĂ©jĂ  posĂ© votre prĂ©avis et que votre bail arrive Ă  sa fin. Mais veillez Ă  respecter les gestes barriĂšres et renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spĂ©cifiques. Munissez-vous Ă©galement d’une attestation sur l’honneur, que vous rĂ©digez, expliquant que vous vous dĂ©placez pour le motif d’un dĂ©mĂ©nagement, dont vous prĂ©cisez la date et les deux adresses de dĂ©part et de destination.

Sachez Ă©galement que vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer Ă  occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer Ă  payer votre loyer. Si la signature de ce document pose des difficultĂ©s, un Ă©change d’emails peut suffire comme preuve Ă©crite de l’accord trouvĂ© entre le propriĂ©taire et le locataire. Il vous faudra continuer Ă  payer votre loyer.

 

 

Puis-je réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie ?

Oui, sous rĂ©serve du respect de gestes « barriĂšres » et du respect de la distanciation sociale d’un mĂštre.

 

Puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?

Vous pouvez contacter une entreprise de dĂ©mĂ©nagement, c’est elle qui vous rĂ©pondra si elle est en capacitĂ© de mener des dĂ©mĂ©nagements. C’est Ă  l’entreprise d’organiser la sĂ©curitĂ© de ses salariĂ©s et de respecter les consignes sanitaires.

 

Si je suis contraint de rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à son terme, dois-je continuer à payer mon loyer ?

Oui, vous devez continuer Ă  payer votre loyer pour toute la pĂ©riode oĂč vous occupez le logement.

 

Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?

Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signĂ© et donc payer le loyer. NĂ©anmoins, s’il vous est impossible d’emmĂ©nager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriĂ©taire pour reporter la date de dĂ©but de location.

Si vous n’avez pas trouvĂ© d’accord, vous pouvez vous tourner vers l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) dont les conseillers juridiques pourront vous accompagner pour vous aider Ă  trouver des solutions : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

 

Si nous ne trouvons pas d'accord, mon propriétaire peut-il m'expulser ?

En cas de conflit avec votre propriĂ©taire, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et ses conseillers juridiques peuvent vous accompagner pour vous aider Ă  trouver une solution selon votre cas : https://www.anil.org/lanil-et-lesadil/votre-adil/

 

Si l’expulsion est demandĂ©e par le propriĂ©taire, cela suppose d'abord une dĂ©cision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. En outre, la "trĂȘve hivernale », a Ă©tĂ© exceptionnellement prolongĂ©e jusqu’au 31 mai. C’est-Ă -dire que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e. Dans tous les cas, si j’occupe le logement, je dois continuer Ă  payer le loyer. 

 

Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager : vu l'incertitude concernant la fin de la période de confinement, puis-je proposer au locataire une rupture du contrat de location sans préavis ?

Non, Ă  moins que votre locataire soit Ă©galement d’accord. 

 

 

Assemblées générales de copropriétaires 

 

Peut-on tenir des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de copropriĂ©tĂ© Ă  distance (exemple : confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique), notamment pour des rĂ©unions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levĂ©e des mesures de restriction des dĂ©placements pour convoquer une AG (mĂȘme si le contrat du syndic a expirĂ© Ă  la date de la convocation) ?

Pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise. Dans le cas inverse, ce ne sera pas possible.

Une ordonnance prĂ©voit que le contrat de votre syndic qui aurait dĂ» expirer pendant la pĂ©riode de confinement est prolongĂ© jusqu’à ce qu’une prochaine AG puisse se tenir (au plus tard le 31 dĂ©cembre 2020).

 

Les gardiens / concierges d'immeubles peuvent-ils continuer de travailler?

Les gardiens / concierges d’immeubles peuvent continuer à travailler en respectant les consignes sanitaires, et notamment les mesures barriùre et les mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble.

 

 

Achat d’un logement

 

J'ai acheté un logement. La signature de l'acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?

La signature électronique est techniquement possible et le ministÚre travaille à la faciliter. Vous pouvez prendre contact avec le notaire qui vous indiquera les conditions dans lesquelles il est possible de signer de maniÚre électronique. 

 

Si la signature électronique n'est pas possible, est ce que le motif vaut autorisation de déplacement ?

Ce cas ne fait pas pour l’instant partie des cas permettant une dĂ©rogation de sortie. Vous pouvez prendre contact avec votre notaire pour demander Ă  reporter la date de signature.

 

 

Paiement des loyers

 

Le paiement des loyers des logements est-t ’il suspendu, comme pour les petites entreprises ?

 

Les mesures que le PrĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ©es le 16 mars ne concernent que les plus petites entreprises en difficultĂ©, ce qui signifie les loyers d’habitation doivent continuer Ă  ĂȘtre payĂ©s.

 

Mes revenus vont baisser en mars et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis-je faire ? Vers qui puis-je me tourner ?

Si vous rencontrez des difficultĂ©s Ă  payer votre loyer, il est recommandĂ© de contacter rapidement votre propriĂ©taire pour lui expliquer la situation et voir avec lui si un report et un Ă©talement du paiement du loyer sont possibles. Si vous n’arrivez pas Ă  trouver un accord amiable, vous pouvez vous tourner vers l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) dont les conseillers juridiques vous accompagneront et vous aideront Ă  trouver des solutions : https://www.anil.org/lanilet-les-adil/votre-adil/

 

 

D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale vous pouvez contacter l’ADIL de votre dĂ©partement par tĂ©lĂ©phone pour toute question relative Ă  l’application du droit relatif au logement, ou consulter le site internet de l'ANIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

 

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