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Loi SCELLIER DOM : la loi de défiscalisation la plus efficace

Publiée le 02/07/2009

Le dispositif   SCELLIER  offre des avantages supplémentaires lorsque l'investissement est effectué outre-mer :

La pĂ©riode d'application du dispositif est plus Ă©tendue outre mer : alors que dans le dispositif classique les investissements doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2012, lorsque l'investissement est rĂ©alisĂ© outre mer, la date buttoir est fixĂ©e au 31 dĂ©cembre 2017,

Le taux de la réduction d'impÎt est plus élevé,

Et les plafonds de loyer et de ressources sont aménagés pour répondre aux spécificités ultra-marines.

Ainsi, les acquisitions ou constructions de logements (y compris par le biais de souscriptions au capital de SCPI) effectuées entre la date de promulgation de la loi et le 31 décembre 2013 pour le dispositif Scellier classique et jusqu'au 31 décembre 2017 pour le dispositif Scellier intermédiaire, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ßles Wallis et Futuna, ouvriront droit à une réduction d'impÎt au taux de :

40 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées du 28 mai 2009 au 31 décembre 2011,

35 % (au lieu de 20 %) pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2012.

Les plafonds de loyers et de ressources applicables outre-mer devraient ĂȘtre publiĂ©s par dĂ©cret.

Hormis ces spĂ©cificitĂ©s, les modalitĂ©s d'application de la rĂ©duction d'impĂŽt sont les mĂȘmes.

Sources

CGI, art. 199 septvicies, XI

Loi n° n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, JO 28 mai 2009

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