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Loi SCELLIER DOM : la loi de défiscalisation la plus efficace

Publiée le 02/07/2009

Le dispositif   SCELLIER  offre des avantages supplémentaires lorsque l'investissement est effectué outre-mer :

La période d'application du dispositif est plus étendue outre mer : alors que dans le dispositif classique les investissements doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2012, lorsque l'investissement est réalisé outre mer, la date buttoir est fixée au 31 décembre 2017,

Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé,

Et les plafonds de loyer et de ressources sont aménagés pour répondre aux spécificités ultra-marines.

Ainsi, les acquisitions ou constructions de logements (y compris par le biais de souscriptions au capital de SCPI) effectuées entre la date de promulgation de la loi et le 31 décembre 2013 pour le dispositif Scellier classique et jusqu'au 31 décembre 2017 pour le dispositif Scellier intermédiaire, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ouvriront droit à une réduction d'impôt au taux de :

40 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées du 28 mai 2009 au 31 décembre 2011,

35 % (au lieu de 20 %) pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2012.

Les plafonds de loyers et de ressources applicables outre-mer devraient être publiés par décret.

Hormis ces spécificités, les modalités d'application de la réduction d'impôt sont les mêmes.

Sources

CGI, art. 199 septvicies, XI

Loi n° n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, JO 28 mai 2009

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