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La Plus-Value est imposable, voici quelques cas d'exonération.

Publiée le 29/05/2013

La plus-value est le bĂ©nĂ©fice rĂ©alisĂ© Ă  l’occasion de la revente d’un bien immobilier. Par principe, ce bĂ©nĂ©fice est imposable.

Mais il existe des cas d’exonĂ©ration de l’imposition sur la plus-value.

 

Par principe, ce bĂ©nĂ©fice est imposable. Mais il existe des cas d’exonĂ©ration de l’imposition sur la plus-value. Ces cas d’exonĂ©ration se regroupent en trois familles :

- la nature du bien

- la personne du vendeur

- la nature de l’opĂ©ration

 

 

 

 

Cas d’exonĂ©ration liĂ©s Ă  la nature du bien

 

- rĂ©sidence principale (au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire) ;

 

- bien dont le prix de cession est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  15 000€ ;

 

- dĂ©pendances « immĂ©diates et nĂ©cessaires » Ă  la rĂ©sidence principale si elles sont vendues le mĂȘme jour qu’elle ;

Par exemple, vous souhaitez diviser la parcelle sur laquelle se situe votre résidence principale : vous vendez votre résidence principale à Monsieur A, et un bout de terrain avec une grange à Monsieur B.
La vente de la rĂ©sidence principale est exonĂ©rĂ©e de l’imposition sur la plus-value. Celle de la grange le sera aussi si les actes authentiques interviennent le mĂȘme jour.
 

- La résidence secondaire ou locative sous deux conditions cumulatives :

* le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée au cours des quatre années précédant la cession
* le prix de la vente doit ĂȘtre remployĂ© dans l’acquisition de sa rĂ©sidence principale, dans un dĂ©lai de 24 mois Ă  compter de la cession. Ce dĂ©lai court depuis la date de l’acte notariĂ© de cession du logement exonĂ©rĂ© jusqu’à la date de l’acte authentique d’acquisition du nouveau logement. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, l’exonĂ©ration serait remise en cause au titre de l’annĂ©e du manquement.
 

- bien détenu depuis plus de 30 ans. 

 

Cas d’exonĂ©ration liĂ©s Ă  la personne du vendeur


- titulaires d’une pension vieillesse ou d’une carte d’invaliditĂ© de 2Ăšme ou 3Ăšme catĂ©gorie Ă  la double condition qu’à l’avant-derniĂšre annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de la vente, ils ne soient pas assujettis Ă  l’ImpĂŽt SolidaritĂ© sur la Fortune (ISF) et que son revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence ne dĂ©passe pas un certain seuil, dĂ©terminĂ© chaque annĂ©e par la loi de finances (Ă  titre indicatif en 2012 hors DOM-TOM : 10.024 euros, pour la premiĂšre part de quotient familial, majorĂ©e de 2.676 euros pour chaque demi-part supplĂ©mentaire) ;

 

- biens en France de ressortissants de l’Union EuropĂ©enne, non rĂ©sidents en France mais qui y ont Ă©tĂ© fiscalement domiciliĂ©s pendant au moins deux annĂ©es continues, Ă  condition que le propriĂ©taire ait la libre disposition de son bien au plus tard au 1er janvier de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de la vente.

Ex : un Allemand est propriĂ©taire d’un appartement en France qu’il souhaite vendre en 2013 ; il l’avait achetĂ© en 2001, y a vĂ©cu jusqu’en 2002 puis est reparti vivre en Allemagne. Il sera exonĂ©rĂ© de l’imposition sur la plus-value Ă  condition qu’il n’y ait plus de locataire dans les lieux au plus tard au 1er janvier 2012.

 

 - Les retraités ou invalides lors de la vente de leur ancienne résidente principale.
Ce régime vise les personnes ùgées ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée et les adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé qui décident de vendre leur maison pour couvrir les frais de résidence.

 

Une exonération de la plus-value réalisée est possible si plusieurs conditions sont réunies :

1- la vente doit avoir lieu dans les 2 ans de leur entrĂ©e dans l’établissement
2- le logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ
3- le vendeur doit respecter des conditions de ressources.

 

Cas d’exonĂ©ration liĂ©s Ă  la nature de l’opĂ©ration


- Biens Ă©changĂ©s dans le cadre d’un remembrement ;

- Biens en vertu desquels une dĂ©claration d’utilitĂ© publique a Ă©tĂ© prononcĂ©e en vue d’une expropriation Ă  condition que l’indemnitĂ© d’expropriation soit rĂ©utilisĂ©e, dans un dĂ©lai maximal d’un an, pour acheter un ou plusieurs biens, faire construire ou rĂ©aliser des travaux ;

 

Si vous entrez dans l’un de ces cas d’exonĂ©ration, vous ne paierez pas d’impĂŽt sur la plus-value

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