PrĂȘt immobilier : changement d'assurance, mode d'emploi – CENTURY 21 Lancastel – Agence immobiliĂšre Ă  ST DENIS
Bienvenue chez CENTURY 21 Lancastel, Agence immobiliĂšre ST DENIS 97400

PrĂȘt immobilier : changement d'assurance, mode d'emploi

Publiée le 29/10/2016

Voici la marche Ă  suivre pour profiter du droit de rĂ©siliation et de changement des contrats d’assurance liĂ©s Ă  la souscription d’un prĂȘt immobilier.

La loi Hamon donne aux emprunteurs la possibilitĂ© de changer de contrat d’assurance dans un dĂ©lai d’un an Ă  partir de la signature des contrats de prĂȘt souscrits aprĂšs le 26 juillet 2014.

La seule condition requise pour profiter de cette dĂ©lĂ©gation d’assurance est de sĂ©lectionner un contrat prĂ©sentant un niveau de garanties et des exigences au moins Ă©gal Ă  celles du contrat initial. Toutes les exclusions figurant sur le nouveau contrat sont donc Ă  vĂ©rifier avec soin. Si les conditions sont remplies, la banque ne peut thĂ©oriquement pas opposer un refus. Elle n’a pas non plus le droit d’exercer une pression sur le client, par exemple en le menaçant de modifier les conditions initiales du prĂȘt.

 

En pratique, au plus tard 15 jours avant le terme de la pĂ©riode de 12 mois, l’emprunteur souhaitant rĂ©silier son contrat d’assurance crĂ©dit doit envoyer une lettre de rĂ©siliation recommandĂ©e Ă  son assureur en Ă©voquant l’article L113-12-2 du Code des Assurances. Toujours par lettre recommandĂ©e, il doit aussi mentionner qu’il a l’accord du prĂȘteur (la banque) et la date de prise d'effet du contrat d'assurance acceptĂ© en substitution.

 

AprÚs avoir validé la nouvelle offre, la banque signera une attestation de « mainlevée ».

 

La rĂ©siliation de l’ancien contrat d'assurance prendra effet 10 jours aprĂšs la rĂ©ception par l'assureur de la dĂ©cision du prĂȘteur ; ou bien Ă  la date de prise d'effet du contrat acceptĂ© en substitution par le prĂȘteur si celle-ci est postĂ©rieure.

En cas de refus par le prĂȘteur, le contrat d'assurance n'est pas rĂ©siliĂ©.

 

Bon Ă  savoir : au total, il faut compter environ 3 mois pour boucler l’ensemble de ces opĂ©rations.

Notre actualité