Voici la marche à suivre pour profiter du droit de résiliation et de changement des contrats d’assurance liés à la souscription d’un prêt immobilier.
La loi Hamon donne aux emprunteurs la possibilité de changer de contrat d’assurance dans un délai d’un an à partir de la signature des contrats de prêt souscrits après le 26 juillet 2014.
La seule condition requise pour profiter de cette délégation d’assurance est de sélectionner un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences au moins égal à celles du contrat initial. Toutes les exclusions figurant sur le nouveau contrat sont donc à vérifier avec soin. Si les conditions sont remplies, la banque ne peut théoriquement pas opposer un refus. Elle n’a pas non plus le droit d’exercer une pression sur le client, par exemple en le menaçant de modifier les conditions initiales du prêt.
En pratique, au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois, l’emprunteur souhaitant résilier son contrat d’assurance crédit doit envoyer une lettre de résiliation recommandée à son assureur en évoquant l’article L113-12-2 du Code des Assurances. Toujours par lettre recommandée, il doit aussi mentionner qu’il a l’accord du prêteur (la banque) et la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution.
Après avoir validé la nouvelle offre, la banque signera une attestation de « mainlevée ».
La résiliation de l’ancien contrat d'assurance prendra effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ; ou bien à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Bon à savoir : au total, il faut compter environ 3 mois pour boucler l’ensemble de ces opérations.
