PrĂȘt immobilier : changement d'assurance, mode d'emploi
Voici la marche Ă suivre pour profiter du droit de rĂ©siliation et de changement des contrats dâassurance liĂ©s Ă la souscription dâun prĂȘt immobilier.
La loi Hamon donne aux emprunteurs la possibilitĂ© de changer de contrat dâassurance dans un dĂ©lai dâun an Ă partir de la signature des contrats de prĂȘt souscrits aprĂšs le 26 juillet 2014.
La seule condition requise pour profiter de cette dĂ©lĂ©gation dâassurance est de sĂ©lectionner un contrat prĂ©sentant un niveau de garanties et des exigences au moins Ă©gal Ă celles du contrat initial. Toutes les exclusions figurant sur le nouveau contrat sont donc Ă vĂ©rifier avec soin. Si les conditions sont remplies, la banque ne peut thĂ©oriquement pas opposer un refus. Elle nâa pas non plus le droit dâexercer une pression sur le client, par exemple en le menaçant de modifier les conditions initiales du prĂȘt.
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En pratique, au plus tard 15 jours avant le terme de la pĂ©riode de 12 mois, lâemprunteur souhaitant rĂ©silier son contrat dâassurance crĂ©dit doit envoyer une lettre de rĂ©siliation recommandĂ©e Ă son assureur en Ă©voquant lâarticle L113-12-2 du Code des Assurances. Toujours par lettre recommandĂ©e, il doit aussi mentionner quâil a lâaccord du prĂȘteur (la banque) et la date de prise d'effet du contrat d'assurance acceptĂ© en substitution.
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AprÚs avoir validé la nouvelle offre, la banque signera une attestation de « mainlevée ».
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La rĂ©siliation de lâancien contrat d'assurance prendra effet 10 jours aprĂšs la rĂ©ception par l'assureur de la dĂ©cision du prĂȘteur ; ou bien Ă la date de prise d'effet du contrat acceptĂ© en substitution par le prĂȘteur si celle-ci est postĂ©rieure.
En cas de refus par le prĂȘteur, le contrat d'assurance n'est pas rĂ©siliĂ©.
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Bon Ă savoir : au total, il faut compter environ 3 mois pour boucler lâensemble de ces opĂ©rations.