REFORMES DES PLUS VALUES IMMOBILIERES au 1er Septembre 2013
CENTURY21 VOUS INFORME
REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES
APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2013
Le PrĂ©sident de la  RĂ©publique a annoncĂ© le 16 juin une rĂ©forme du rĂ©gime dâimposition des plus-values immobiliĂšres.
Bernard CAZENEUVE, ministre  délégué chargé du Budget,  a présenté les modalités de cette réforme, qui sera applicable dÚs le 1er septembre 2013
Â
La réforme repose sur deux axes :
- La durĂ©e minimale de dĂ©tention au terme de laquelle la vente dâimmeuble est exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt sera abaissĂ©e Ă 22 ans contre 30 ans Ă l'heure actuelle, mais uniquement pour la part de lâimpĂŽt de 19%.Â
Â
Lâabattement serait fixĂ© Ă 6% par annĂ©e Ă compter de la 6Ă©me annĂ©e
Â
LâexonĂ©ration  totale sur les prĂ©lĂšvements sociaux de 15 ,50%  ne sera acquise quâau
bout de 30 ans mais un abattement annuel plus ou moins linéaire sera aménagé.
-        Par ailleurs, un abattement exceptionnel supplĂ©mentaire de 25% s'appliquera sur  la plus value  taxable des cessions  dâimmeubles  rĂ©alisĂ©es entre le 1er septembre 2013 et le 31 aoĂ»t 2014.Â
Ces modalités  seront détaillées dans une instruction rendue publique trÚs rapidement et
seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.
Attention, concomitamment (soit simultanément) les abattements pour durée de détention sur les terrains à  Bùtir seront supprimés.
A vos CÎtés ,
Morvan GIRAL
Directeur Century21 Lancastel
Â
Â