REFORMES DES PLUS VALUES IMMOBILIERES au 1er Septembre 2013 – CENTURY 21 Lancastel – Agence immobiliùre à ST DENIS
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REFORMES DES PLUS VALUES IMMOBILIERES au 1er Septembre 2013

Publiée le 22/07/2013

CENTURY21 VOUS INFORME

REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES

APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2013


















Le PrĂ©sident de  la  RĂ©publique a annoncĂ© le 16 juin une rĂ©forme du rĂ©gime d’imposition des plus-values immobiliĂšres.

Bernard  CAZENEUVE, ministre  délégué  chargé du Budget,   a présenté  les modalités de cette réforme, qui sera applicable dÚs le 1er septembre 2013

 

La réforme repose sur deux axes :

-  La  durĂ©e  minimale de  dĂ©tention  au  terme de  laquelle la vente d’immeuble  est exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt sera  abaissĂ©e Ă  22 ans contre 30 ans Ă  l'heure actuelle, mais uniquement pour la part de l’impĂŽt de 19%. 

 

L’abattement serait fixĂ© Ă  6% par annĂ©e Ă  compter de la 6Ă©me annĂ©e

 

L’exonĂ©ration  totale  sur les  prĂ©lĂšvements  sociaux  de 15 ,50%  ne sera acquise qu’au

bout de 30 ans mais un abattement annuel plus ou moins linéaire sera aménagé.

-         Par ailleurs, un abattement exceptionnel supplĂ©mentaire de 25% s'appliquera  sur   la  plus  value   taxable  des  cessions   d’immeubles   rĂ©alisĂ©es  entre  le  1er septembre 2013 et le 31 aoĂ»t 2014. 

Ces modalités  seront  détaillées dans  une instruction rendue publique trÚs rapidement et

seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.

Attention,  concomitamment (soit simultanément) les abattements  pour durée  de détention sur les terrains à  Bùtir seront supprimés.


A vos CÎtés ,

Morvan GIRAL

Directeur Century21 Lancastel

 

 

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