REFORMES DES PLUS VALUES IMMOBILIERES au 1er Septembre 2013
CENTURY21 VOUS INFORME
REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES
APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2013
Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.
Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, a présenté les modalités de cette réforme, qui sera applicable dès le 1er septembre 2013
La réforme repose sur deux axes :
- La durée minimale de détention au terme de laquelle la vente d’immeuble est exonérée d'impôt sera abaissée à 22 ans contre 30 ans à l'heure actuelle, mais uniquement pour la part de l’impôt de 19%.
L’abattement serait fixé à 6% par année à compter de la 6éme année
L’exonération totale sur les prélèvements sociaux de 15 ,50% ne sera acquise qu’au
bout de 30 ans mais un abattement annuel plus ou moins linéaire sera aménagé.
- Par ailleurs, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera sur la plus value taxable des cessions d’immeubles réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Ces modalités seront détaillées dans une instruction rendue publique très rapidement et
seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.
Attention, concomitamment (soit simultanément) les abattements pour durée de détention sur les terrains à Bâtir seront supprimés.
A vos Côtés ,
Morvan GIRAL
Directeur Century21 Lancastel
