REFORMES DES PLUS VALUES IMMOBILIERES au 1er Septembre 2013

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REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES

APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2013

Le Président de  la  République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.

Bernard  CAZENEUVE, ministre  délégué  chargé du Budget,   a présenté  les modalités de cette réforme, qui sera applicable dès le 1^er septembre 2013

La réforme repose sur deux axes :

-  La  durée  minimale de  détention  au  terme de  laquelle la vente d’immeuble  est exonérée d'impôt sera  abaissée à 22 ans contre 30 ans à l'heure actuelle, mais uniquement pour la part de l’impôt de 19%. 

L’abattement serait fixé à 6% par année à compter de la 6éme année

L’exonération  totale  sur les  prélèvements  sociaux  de 15 ,50%  ne sera acquise qu’au

bout de 30 ans mais un abattement annuel plus ou moins linéaire sera aménagé.

-         Par ailleurs, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera  sur   la  plus  value   taxable  des  cessions   d’immeubles   réalisées  entre  le  1er septembre 2013 et le 31 août 2014. 

Ces modalités  seront  détaillées dans  une instruction rendue publique très rapidement et

seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.

Attention,  concomitamment (soit simultanément) les abattements  pour durée  de détention sur les terrains à  Bâtir seront supprimés.

A vos Côtés ,

Morvan GIRAL

Directeur Century21 Lancastel